6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30-11-2007
Numéro: 2007012676
Page: 59636
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-11-06/39
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-2007
Texte modifié: 2001012567
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[Abrogé] <AR 2010-01-26/08, art. 4, 002; En vigueur : 12-02-2010>

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