6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-11-2007
- Numéro
- 2007012676
- Page
- 59636
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-06/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2007
- Texte modifié
- 2001012567
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-01-26/08, art. 4, 002; En vigueur : 12-02-2010>
