6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2009 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-11-2007
- Numéro
- 2007012675
- Page
- 59637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-06/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2007
- Texte modifié
- 2001012829
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-04/05, art. 5, 003; En vigueur : 16-03-2012>
