6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2009 et mise à jour au 16-03-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30-11-2007
Numéro: 2007012675
Page: 59637
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-11-06/40
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-2007
Texte modifié: 2001012829
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[Abrogé] <AR 2012-03-04/05, art. 5, 003; En vigueur : 16-03-2012>

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