Lex Iterata

Texte 2007012617

11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-10-2007
Numéro
2007012617
Page
54618
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-10-11/32
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2007
Texte modifié
1972011705
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, point 6, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :

" 6. La Commission paritaire pour le nettoyage est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.