11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 22-10-2007
- Numéro
- 2007012617
- Page
- 54618
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-10-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2007
- Texte modifié
- 1972011705
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, point 6, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :
" 6. La Commission paritaire pour le nettoyage est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants. "
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.