6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal étendant aux arbitres de football l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 23-11-2007
- Numéro
- 2007012392
- Page
- 58576
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-06/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-12-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, est étendue aux arbitres de football dont la rémunération excède le montant qui est fixé conformément à l'article 2, § 1er, de cette loi.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.