3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 13-12-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 14-12-2007
Numéro: 2007012373
Page: 61445
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-03/31
Entrée en vigueur / Effet: 14-12-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-11-30/11, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2012>

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