3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 13-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 14-12-2007
- Numéro
- 2007012373
- Page
- 61445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-11-30/11, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2012>
