12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2014 et mise à jour au 05-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 10-10-2007
- Numéro
- 2007012371
- Page
- 52815
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-09-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-07-21/18, art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2014>
