23 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel reconnaissant les motifs pour l'application d'un système plus minus conto au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2018 et mise à jour au 07-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 31-7-2007
- Numéro
- 2007012340
- Page
- 40411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-01-29/03, art. 2, 002; En vigueur : 07-02-2018>
