23 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel reconnaissant les motifs pour l'application d'un système plus minus conto au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2018 et mise à jour au 07-02-2018)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 31-7-2007
Numéro: 2007012340
Page: 40411
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 31-07-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-01-29/03, art. 2, 002; En vigueur : 07-02-2018>

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