3 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (C.P. 115). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2007 et mise à jour au 22-09-2009)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24-8-2007
Numéro: 2007012338
Page: 44133
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-08-03/40
Entrée en vigueur / Effet: 24-08-2007
Texte modifié: 2003202100
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[Abrogé] <AR 2009-08-21/16, art. 4, 002; En vigueur : 02-10-2009>

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