3 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (C.P. 115). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2007 et mise à jour au 22-09-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 24-8-2007
- Numéro
- 2007012338
- Page
- 44133
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-08-03/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2007
- Texte modifié
- 2003202100
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-08-21/16, art. 4, 002; En vigueur : 02-10-2009>
