17 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 3-9-2007
- Numéro
- 2007012309
- Page
- 45772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-08-17/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-2007
- Texte modifié
- 2005201617
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-26/08, art. 7, 002; En vigueur : 13-02-2012>
