17 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-9-2007
Numéro: 2007012309
Page: 45772
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-08-17/47
Entrée en vigueur / Effet: 03-09-2007
Texte modifié: 2005201617
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[Abrogé] <AR 2012-01-26/08, art. 7, 002; En vigueur : 13-02-2012>

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