9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25-4-2007
Numéro: 2007012137
Page: 22034
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-09/39
Entrée en vigueur / Effet: 25-04-2007
Texte modifié: 2005012125
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[Abrogé] <AR 2009-08-10/23, art. 5, 002; En vigueur : 07-10-2009>

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