9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 25-4-2007
- Numéro
- 2007012137
- Page
- 22034
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-09/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2007
- Texte modifié
- 2005012125
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-08-10/23, art. 5, 002; En vigueur : 07-10-2009>
