5 MARS 2007. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 19-3-2007
- Numéro
- 2007012079
- Page
- 14911
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-05/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2007
- Texte modifié
- 2006012458
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est rapporté.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
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