24 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19-2-2007
Numéro: 2007012043
Page: 7858
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-24/36
Entrée en vigueur / Effet: 21-07-2006
Texte modifié: 1998012255
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[Abrogé] <AR 2012-11-13/05, art. 2, 002; En vigueur : 23-11-2012>

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