31 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 13-2-2007
- Numéro
- 2007012014
- Page
- 7061
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-31/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2006
- Texte modifié
- 1999012496
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, il est inséré un 1°)bis rédigé comme suit :
" 1° bis : aux ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire durant la période pendant laquelle leur séjour est limité; "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 octobre 2006.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.