Texte 2007011584
Article 1er.Article unique. Le modèle de formulaire de déclaration du droit de suite, visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 août 2007 portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Bruxelles, le 12 décembre 2007.
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Formulaire de déclaration du droit de suite.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-12-2007, p. 65149).