11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction.

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 11. Les spécifications techniques comprises dans les règlements en matière de construction restent d'application tant qu'elles n'ont pas été remplacées par des spécifications techniques européennes en exécution de la directive. Durant cette période transitoire, l'édiction de telles spécifications techniques ne peut faire obstacle à la mise sur le marché de produits dont il est établi, conformément à l'article 29, qu'ils sont conformes à des spécifications techniques équivalentes d'autres Etats membres de l'Espace économique européen ou de la Turquie. "

Art. 2.A l'article 29 du même arrêté, les mots " dans l'Etat membre de fabrication " et " dans l'Etat membre d'origine " sont remplacés par les mots " dans l'Etat membre d'origine ou dans la Turquie ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.