Texte 2007011455
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°Loi : la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention;
2°Office : l'Office de la Propriété intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
3°Certificat : le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. "
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le montant de la taxe de recherche est fixé à 300 euros. "
Art. 3.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. § 1er. La réduction des taxes, taxes supplémentaires et redevances, à l'exception de la taxe de recherche, prévue à l'article 71, § 3, de la loi, est fixée à 50 %.
§ 2. La demande de réduction, visée aux articles 40, § 3, et 71, § 3, de la loi, est présentée par écrit au Directeur de l'Office. Elle est accompagnée d'un certificat de revenus délivré par l'administration des contributions directes.
Le Ministre de l'Economie statue par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un certificat de revenus. "
Art. 4.L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 3 février 1995 et modifiée par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacée par le texte annexé au présent arrêté.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 12 avril 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention est abrogé.
Art. 6.Les articles 7 à 14 et 15, alinéas 2 à 4, de la loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, et le présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 7.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
Taxes a percevoir Montant
en euro
Depot d'une demande de brevet 50
Revendication du droit de priorite 12
Presentation d'une requête pour l'obtention d'une 6
recherche de type international
Depot d'une demande de certificat 200
Regularisation d'une demande de brevet ou de certificat 12
Rectification des fautes d'expression ou de transcription 12
par page rectifiee ou remplacee
Notification de la cession ou de la mutation, totale 12
ou partielle, d'une demande, d'un brevet ou d'un
certificat
Notification de la declaration de concession d'une 12
licence d'une demande, d'un brevet ou d'un certificat
Notification de la modification de la declaration de 12
concession d'une licence d'une demande, d'un brevet ou
d'un certificat
Notification de la transmission d'une licence d'une 12
demande, d'un brevet ou d'un certificat
Notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une 12
demande, d'un brevet ou d'un certificatVu pour être annexé à Notre arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.