8 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-8-2007
- Numéro
- 2007011437
- Page
- 44018
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-08-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement, établi par le Comité le 14 décembre 2006 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 août 2007.
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement.
(Pour le Règlement, voir 2006-12-14/65).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.