2 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2015 et mise à jour au 17-06-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-9-2007
- Numéro
- 2007011423
- Page
- 48032
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-08-02/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2007
- Texte modifié
- 19980096001994009586
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-06-11/02, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2015>
