2 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2015 et mise à jour au 17-06-2015)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 10-9-2007
Numéro: 2007011423
Page: 48032
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-08-02/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2007
Texte modifié: 19980096001994009586
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[Abrogé] <AR 2015-06-11/02, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2015>

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