3 AOUT 2007. - Arrêté royal codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2007 et mise à jour au 03-11-2009)

Article 1er.Sont codifiées, conformément au texte annexé au présent arrêté, avec les modifications qu'elles ont subies, les dispositions énumérées ci-après :

1°La loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par les lois des 15 juillet 1985, 30 décembre 1992, 10 février 1998, 26 juin 2000, 24 décembre [1 2002, 20 juillet 2006 et 11 mai 2007]1;

2°La loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services;

3°Le titre II de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de service et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale.

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(1AR 2009-10-23/06, art. 1, 002; En vigueur : 13-11-2009)

Art. 2.Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services.

(Pour la Loi-cadre, voir 2007-08-03/56).