18 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-8-2007
- Numéro
- 2007011408
- Page
- 43589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur Belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2007.
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation.
(Pour le Règlement, voir 2007-07-18/35).
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