20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal [...] relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité. <Erratum, voir M.B. 06-02-2008, p. 7777>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 07-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-2-2008
- Numéro
- 2007011404
- Page
- 5547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-20/98
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-12/19, art. 38, 002; En vigueur : 17-06-2024>
