3 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2007 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances.

Article 1er.Sans préjudice des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2005, le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2007 comme suit :

- le droit d'inscription de base : 121,50 euros;

- le droit d'inscription particulier : 36,45 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juillet 2007.

Pour le Ministre de l'Economie, absent,

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.