Article 1er.Sans préjudice des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2005, le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2007 comme suit :
- le droit d'inscription de base : 121,50 euros;
- le droit d'inscription particulier : 36,45 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juillet 2007.
Pour le Ministre de l'Economie, absent,
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.