Texte 2007011347
Article 1er.Dans l'article 15, § 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, les modifications suivantes sont apportées :
1°Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot " scellée " est supprimé;
2°A la fin du deuxième alinéa, les dispositions suivantes sont ajoutées : " Il appartient à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire de vérifier, au moyen d'un schéma décisionnel, si le responsable financier peut être désigné de manière univoque pour toutes les situations possibles. La mise en oeuvre concrète de ce schéma décisionnel est déterminée dans un protocole d'accord entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'ONDRAF. L'application de ce schéma donne lieu à un certain nombre d'exclusions lorsqu'un responsable peut être identifié selon les règles de droit commun (droit civil, droit de propriété, droit commercial). Afin de vérifier si le système de financement proposé via le fonds d'insolvabilité est utilisable et équitable, un rapport d'évaluation sera présenté après une période de deux ans au Comité technique permanent, à la suite de quoi des mesures correctives pourront éventuellement être proposées au niveau de l'alimentation du l'alimentation du fonds d'insolvabilité et du schéma décisionnel ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Energie et Notre Ministre de l'Intérieur sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Intérieur
P. DEWAEL.