12 JUIN 2007. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues par l'article 23 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 2-7-2007
- Numéro
- 2007011340
- Page
- 36158
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues par l'article 23 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Bruxelles, le 12 juin 2007.
M. VERWILGHEN.
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