10 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant création de comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques".

Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques", des comités de concertation de base ont été créés pour :

- le Service public fédéral de Programmation Protection des Consommateurs (CCB ECO 5);

- le Service public fédéral de Programmation Télécommunications (CCB ECO 6);

- le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (CCB ECO 7);

- le Bureau fédéral du Plan (CCB ECO 8);

- le Banc d'Epreuves des Armes à Feu (CCB ECO 9);

- le Conseil central de l'Economie (CCB ECO 10);

- le Bureau de Normalisation (CCB ECO 11);

- l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (CCB ECO 12);

- les services de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CCB ECO 13);

- le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (CCB ECO 14);

- les services du délégué du Ministre de l'Economie auprès des sociétés de gestion des droits et les adjoints au délégué du Ministre (CCB ECO 15);

- le Bureau d'Intervention et de Restitution belge (CCB ECO 16).

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur IV " Affaires économiques " d'un comité de concertation de base pour le Conseil central de l'économie, est abrogé.

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 juin 1995 portant création des comités de concertation de base pour les services dépendant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, les mots " - le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; " et " - le Conseil supérieur des Classes moyennes et les Chambres des Métiers et Négoces " sont supprimés.

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, les mots " - pour le comité de concertation de base créé pour le Conseil supérieur des Classes moyennes et les Chambres des Métiers et Négoces; " et " - pour le comité de concertation de base créé pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; " sont supprimés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juin 2007.

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.