6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du vélo pour enfant " Baby bike 14 Olanda " avec pour code EAN 8024514006244.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-6-2007
- Numéro
- 2007011324
- Page
- 35884
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-06/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du vélo pour enfant " Baby bike 14 Olanda " avec pour code EAN 8024514006244 est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le producteur doit prévenir l'utilisateur de façon adéquate et efficace et prévoir la reprise des produits en vue de leur modification, leur remboursement total ou leur échange.
Bruxelles, le 6 juin 2007.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.