8 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Article 1er.Les professionnels sont exonérés de l'obligation de fournir toute information relative au kilométrage d'un véhicule, visée à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, pour des travaux à un véhicule qui satisfont aux conditions suivantes :

1°le montant global des travaux n'est pas supérieur à 125 euros, T.V.A. comprise, et

2°les travaux se rapportent à des livraisons de biens ou des prestations de services à des personnes physiques qui les destinent à l'usage privé du véhicule.

Art. 2.Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.