Article 1er.Les professionnels sont exonérés de l'obligation de fournir toute information relative au kilométrage d'un véhicule, visée à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, pour des travaux à un véhicule qui satisfont aux conditions suivantes :
1°le montant global des travaux n'est pas supérieur à 125 euros, T.V.A. comprise, et
2°les travaux se rapportent à des livraisons de biens ou des prestations de services à des personnes physiques qui les destinent à l'usage privé du véhicule.
Art. 2.Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.