8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation (Etant incomplet et dès lors incorrect, le présent arrêté est remplacé par AR 2007-06-08/48, M.B. 29-06-2007, p. 36099 ; voir avis 2007-07-16/32, M.B. 01.08.2007, p. 40662)