Texte 2007011309
Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur d'APETRA, visé à l'article 26, § 1er, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Bruxelles, le 5 juin 2007.
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA "
(Pour le Règlement, voir 2007-06-05/34).