Texte 2007011307

7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
19-6-2007
Numéro
2007011307
Page
33417
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-07/37
Entrée en vigueur / Effet
19-06-2007
Texte modifié
2006011169
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Energie dan ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.

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