Texte 2007011305
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant la sécurité des briquets est complété comme suit :
" § 3. Seuls des briquets pourvus de sécurité enfants peuvent être fournis aux consommateurs.
§ 4. La fourniture de briquets fantaisie aux consommateurs est interdite. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2008.
Art. 3.Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.