Lex Iterata

Texte 2007011305

8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant la sécurité des briquets.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-7-2007
Numéro
2007011305
Page
37169
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-08/56
Entrée en vigueur / Effet
11-03-2008
Texte modifié
2006011402
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant la sécurité des briquets est complété comme suit :

" § 3. Seuls des briquets pourvus de sécurité enfants peuvent être fournis aux consommateurs.

§ 4. La fourniture de briquets fantaisie aux consommateurs est interdite. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2008.

Art. 3.Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.