7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 16-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-6-2007
- Numéro
- 2007011289
- Page
- 34036
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-07/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-09-25/14, art. 76, 002; En vigueur : 26-01-2023>
