7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 16-01-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 20-6-2007
Numéro: 2007011289
Page: 34036
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-07/42
Entrée en vigueur / Effet: 20-06-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-09-25/14, art. 76, 002; En vigueur : 26-01-2023>

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