27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant réglementation du service postal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 09-07-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 1-6-2007
Numéro: 2007011282
Page: 29798
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-27/92
Entrée en vigueur / Effet: 11-06-2007
Texte modifié: 19940141851970011222
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-24/92, art. 64, 003; En vigueur : 09-09-2014>

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