27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-7-2007
- Numéro
- 2007011248
- Page
- 38113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-27/C4
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-12-15/45, art. 2, 002; En vigueur : 19-01-2014>
