27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 12-7-2007
Numéro: 2007011248
Page: 38113
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-27/C4
Entrée en vigueur / Effet: 22-07-2007
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2013-12-15/45, art. 2, 002; En vigueur : 19-01-2014>

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