27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques.

Article 1er.La période de prestation de la composante géographique fixe du service universel, telle que visée à l'article 70 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, est fixée à cinq années civiles complètes à partir du 1er janvier suivant la publication au Moniteur belge de l'arrêté ministériel portant désignation du prestataire de ladite composante.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Communications électroniques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN.