Texte 2007011222
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°" Loi " : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;
2°" Fonds " : le fonds pour le service universel, tel que prévu à l'article 92 de la loi ;
3°" Année considérée " : l'année civile durant laquelle une prestation de service universel est effectuée.
Art. 2.Au plus tard le 30 novembre de l'année qui suit l'année considérée, le fonds notifie à chaque opérateur le montant net correspondant à la différence entre la contribution qu'il doit verser au fonds et la rétribution qu'il doit recevoir du fonds.
Art. 3.Les opérateurs auxquels un montant net positif a été notifié conformément à l'article 2 versent leur contribution nette au fonds au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année considérée, au numéro de compte bancaire qui leur a été communiqué à cet effet par le fonds.
Art. 4.Au plus tard le 1er mars de l'année suivant la notification visée à l'article 2, le fonds verse aux opérateurs auxquels un montant net négatif a été notifié conformément à l'article 2 la rétribution nette correspondant à ce montant net négatif. A cet effet, chaque opérateur communique au fonds, au plus tard le 1er décembre de l'année qui suit l'année considérée, le numéro de compte bancaire sur lequel les versements seront, le cas échéant, effectués.
Art. 5.Notre Ministre qui a les communications électroniques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN.