27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 14-5-2007
Numéro: 2007011206
Page: 26122
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-27/46
Entrée en vigueur / Effet: 24-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-12-15/46, art. 1, 002; En vigueur : 19-01-2014>

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