27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-5-2007
- Numéro
- 2007011206
- Page
- 26122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-27/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-12-15/46, art. 1, 002; En vigueur : 19-01-2014>
