Lex Iterata

Texte 2007011205

27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
10-5-2007
Numéro
2007011205
Page
25516
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-11-12/05, art. 5, 002; En vigueur : 01-08-2010>