Article 1er.L'Institut procède à la publication sur son site Internet des décisions de la Commission européenne visées à l'article 143 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, dès réception de celles-ci.
Art. 2.Notre Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget et de la Protection de Consommation,
Fr. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN.