21 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-6-2007
- Numéro
- 2007011202
- Page
- 30963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-21/90
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Institut procède à la publication sur son site Internet des décisions de la Commission européenne visées à l'article 143 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, dès réception de celles-ci.
Art. 2.Notre Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget et de la Protection de Consommation,
Fr. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN.
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