1er AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " 2.500 euros " sont remplacés chaque fois par les mots " 6.000 euros ";

2°l'article est complété comme suit :

" 3° des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation dans la mesure où le solde des comptes visés au 1° augmenté du montant du crédit ne dépasse pas 6.000 euros. "

Art. 2.Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.