Texte 2007011116
Article 1er.Le contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ", annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Conformément à l'article 1676, 2 du Code judiciaire, les litiges relatifs à l'interprétation, l'élaboration, l'exécution ou l'annulation du présent contrat de gestion et des conventions d'attribution conclues en vertu de celui-ci seront tranchés définitivement au moyen d'une procédure d'arbitrage selon les règles prévues par le Code judiciaire.
Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".
(Pour le Contrat, voir 2007-03-15/36).