Texte 2007011114

9 AVRIL 2007. - Arrêté royal approuvant le tarif des épreuves, fixé par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-5-2007
Numéro
2007011114
Page
23473
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-09/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-05-09/74, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008>

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