16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, les mots " 8 000 francs " sont remplacés par les mots " 300 euros ".

Art. 2.A l'article 1er, § 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le premier alinéa les mots " 4 000 francs " sont remplacés par les mots " 150 euros ";

2°dans le deuxième alinéa les mots " 8 000 francs " sont remplacés par les mots " 300 euros ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.