12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2023 et mise à jour au 06-11-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 19-1-2007
Numéro: 2007011014
Page: 2363
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-09-28/09, art. 4, 002; En vigueur : 01-02-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.