12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2023 et mise à jour au 06-11-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-1-2007
- Numéro
- 2007011014
- Page
- 2363
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-09-28/09, art. 4, 002; En vigueur : 01-02-2024>
