21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal régissant l'entrée en vigueur des articles 124; 133, 2° et 3°; 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-1-2007
- Numéro
- 2007011001
- Page
- 4742
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-21/87
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1°les articles 124; 133, 2° et 3°; 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.