Lex Iterata

Texte 2007011001

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal régissant l'entrée en vigueur des articles 124; 133, 2° et 3°; 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-1-2007
Numéro
2007011001
Page
4742
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/87
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

les articles 124; 133, 2° et 3°; 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;

le présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.