Texte 2007010059
Article 1er.Pour l'année civile 2008, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 16.726, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 8.363, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 113, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.789 pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.394 par tranche entamée de 50 appareils.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 541 par appareil avec un minimum de euro 16.244.
Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2008 pour le 1er mars 2008 au plus tard.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS.