11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2007 :

  1. (27.000 : 40,3399) x 146,68
     --------------------------- = 943,7158510 EUR
               104,03
       
  2. (29.000 : 40,3399) x 146,68
     --------------------------- = 1.013,6207288 EUR
               104,03
       
  3. (32.000 : 40,3399) x 146,68
     --------------------------- = 1.118,4780456 EUR
               104,03
       
  4. (35.000 : 40,3399) x 146,68
     --------------------------- = 1.223,3353624 EUR
               104,03

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2007 :

  50 x 121,65
  ----------- = 57,8129455 EUR
     105,21

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

944 EUR, 1.014 EUR, 1.119 EUR, 1.224 EUR, 58 EUR.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2007.

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2008.