14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-11-2007
- Numéro
- 2007009971
- Page
- 58577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté :
a)les articles 27 et 43, alinéas 1 à 3, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire;
b)le présent arrêté.
Art. 2.Les membres du comité scientifique et des commissions d'évaluation du stage peuvent entamer leur mandat à la date de mise en vigueur complète de la loi.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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