Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté :
a)les articles 27 et 43, alinéas 1 à 3, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire;
b)le présent arrêté.
Art. 2.Les membres du comité scientifique et des commissions d'évaluation du stage peuvent entamer leur mandat à la date de mise en vigueur complète de la loi.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.