19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Audenarde.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Article 1er.Le tribunal de commerce d'Audenarde comprend trois chambres.

Art. 2.L'introduction des causes se fait le mardi à l'audience de la première chambre, sauf :

- celles en matière de faillite, de concordat judiciaire et de dissolution judiciaire de sociétés qui sont introduites le jeudi à l'audience de la deuxième chambre;

- celles devant la chambre d'enquête commerciale qui sont introduites le mardi à l'audience de la troisième chambre;

- les procédures en référé qui sont introduites le jeudi.

Art. 3.Les jours et heures des audiences sont fixés comme suit :

- la première chambre : le mardi à 9 h 30 m;

- la deuxième chambre : le jeudi à 9 h 30 m;

- la chambre d'enquête commerciale (3e chambre) siège le mardi à 10 h 30 m;

- l'audience en référé a lieu le jeudi à 9 heures;

- le bureau d'assistance judiciaire siège le jeudi à 9 heures.

Art. 4.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et heures, avec l'accord du président du tribunal.

Art. 5.Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, décider de faire tenir par une ou plusieurs chambres des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et les heures.

Art. 6.Le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, décider de modifier provisoirement le nombre de chambres et leurs attributions.

Art. 7.Le président du tribunal fixe, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, les jours et les heures des audiences de vacation et établit la liste des magistrats qui y siègent.

Le président du tribunal peut toujours modifier cette liste selon les besoins du service.

Art. 8.L'arrêté royal du 30 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Audenarde, est supprimé.

Art. 9.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.