19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Article 1er.Le tribunal de commerce de Termonde comprend sept chambres et une chambre d'instruction commerciale.

Art. 2.Les causes sont réparties comme suit, parmi les chambres qui siègent aux jours fixés ci-après, toujours au Palais de Justice, Noordlaan 31, à 9200 Termonde :

- la première chambre : la chambre d'introduction pour toutes les affaires à l'exception des différents en matière de faillites et de concordats judiciaires visés à l'article 574, 2°, du Code judiciaire et des plaidoiries le jeudi matin à 9 h 30 m;

- la deuxième chambre : les plaidoiries chaque jeudi matin à 9 h 30 m;

- la troisième chambre : les plaidoiries chaque mardi matin à 9 h 30 m;

- la quatrième chambre : les plaidoiries chaque lundi matin à 9 h 30 m;

- la cinquième chambre : les plaidoiries chaque vendredi matin à 9 h 30 m;

- la sixième chambre : la chambre d'introduction et les plaidoiries pour les différents en matière de faillites et de concordats judiciaires visés à l'article 574, 2°, du Code judiciaire chaque lundi matin à 9 h 30 m;

- la septième chambre : les plaidoiries pour les différents en matière de faillites et de concordats judiciaires chaque mercredi matin à 9 h 30 m.

La chambre d'instruction commerciale siège tous les jours ouvrables à partir de 9 heures.

Les audiences en référé et comme en référé ont lieu chaque mercredi à 9 h 30 m.

Art. 3.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et les heures, avec l'accord du président du tribunal.

Art. 4.Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, décider de faire tenir par une ou plusieurs chambres, des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et les heures.

Art. 5.Le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, modifier temporairement le nombre et les attributions des chambres.

Art. 6.Le président du tribunal fixe, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, les jours et heures des audiences de vacation et il établit la liste des magistrats qui y siègent.

De président du tribunal peut à tout moment modifier cette liste en fonction des besoins du service.

Art. 7.L'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1999, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.